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12. Aucun retard ou manquement de l'une ou l'autre partie dans l'exercice d'un droit en vertu du pr\u00e9sent accord, et aucun exercice partiel ou unique de ce droit, ne constituera une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 tout autre droit. Le fait de ne pas faire valoir un droit en vertu du pr\u00e9sent accord ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 faire valoir \u00e0 l'avenir ce droit ou tout autre droit.<\/p>\n
13. Le pr\u00e9sent accord sera interpr\u00e9t\u00e9 et mis en \u0153uvre conform\u00e9ment aux lois de l'Union europ\u00e9enne, sans tenir compte des principes de conflit\/choix de loi. Chaque partie aux pr\u00e9sentes consent irr\u00e9vocablement \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive de tout tribunal europ\u00e9en pour toute question d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord, accepte qu'un acte de proc\u00e9dure lui soit signifi\u00e9 de toute mani\u00e8re autoris\u00e9e par les lois de l'Union europ\u00e9enne, et renonce et s'engage \u00e0 ne pas faire valoir ou plaider toute objection qu'elle pourrait autrement avoir \u00e0 l'\u00e9gard de cette comp\u00e9tence, de ce lieu ou de cet acte de proc\u00e9dure.<\/p>\n
14. Le pr\u00e9sent document constitue l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord entre les parties et toute modification doit \u00eatre approuv\u00e9e par \u00e9crit par les parties.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"